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/Revue :
| Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
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N° de la revue |
42 |
Page(s) |
p. 10852 |
Ref |
89175 |
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La loi de finances rectificative pour 2005 permet aux bénéficiaires de l'exonération partielle de faire apport des titres soumis à engagement à une société de gestion. Cette exonération partielle accordée en matière de transmission à titre gratuit d'entreprise a été instituée afin d'assurer la stabilité de l'actionnariat et la pérennité des entreprises en accordant une exonération partielle aux détenteurs de titres qui prennent des risques et qui disposent du pouvoir décisionnel. La détention d'obligations convertibles ne confère pas à son détenteur l'ensemble des prérogatives et risques attachés aux titulaires de parts ou actions. S'agissant de la possibilité pour une société de gestion d'acquérir d'autres sociétés dans la même activité, il est précisé que le législateur a choisi de retenir une société de gestion dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement des titres de la société cible afin de permettre, notamment à l'issue d'une succession ou d'une donation au profit d'une pluralité de bénéficiaires, de reconstituer un noyau familial au sein d'une société, ce qui est favorable à la pérennité de l'entreprise.
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | DONATION | SUCCESSION | DROIT DE MUTATION | EXONERATION
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